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Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d’exécution des prestations. Résultats relevant d’autres régimes de protection. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s’il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l’exécution de son contrat. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: Retrouvez sur cette fiche pratique l’ensemble des CCAG version

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les ccga patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats pour le territoire, la durée, les modes d’exploitation des droits cédés et le prix définis dans les documents particuliers du marché. Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière. Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre cccag une part de services dits courants ou de fournitures. Notice du CCAG marchés publics industriels. Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.

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La demande de prolongation ne peut être refusée lorsque le retard est dû à l’intervention du prestataire, dans ccay cadre d’un ordre de réquisition. Point de départ du délai pour les opérations de vérification: A défaut d’une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire.

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Pénalités pour retard Si, dans l’un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l’enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu’elles soient transférées au pouvoir adjudicateur.

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Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement Le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché et ne peuvent être reçues en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total.

La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur ccqg notifié au titulaire. CCAG applicable aux travaux.

Lorsqu’il est prévu dans le marché que tout ou partie des prestations doit être exécutée par une personne nommément désignée et que cette personne n’est plus en mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit: Dispositions relatives aux sous-traitants: Ce droit est attaché à la personne. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation 20011 en application de l’article 32 comprend: En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

Arrêté du 16 septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables 2101 marchés publics de prestations intellectuelles Masquer le panneau de navigation.

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Ce décompte est notifié au titulaire. De manière générale, le titulaire 2101 marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature pour l’exploitation des résultats.

Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur.

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Ordre de service tardif: Lorsque le dernier 201 du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit. Concertation en vue de la modification du CCAG travaux Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Les droits de modification, d’adaptation, de traduction s’exercent le cas échéant dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.

Les pj pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire pii procéder à une mise en demeure, p lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles Il en est de même pour les droits d’utilisation afférents aux résultats qui ne font pas l’objet d’une protection par des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres.

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Article 4 Pièces contractuelles 4. Il dispose, à cca effet, d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou 2011 délai courant jusqu’à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours.

Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge. Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l’objet d’une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction articles et R.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article Obligations de discrétion 7.

En contrepartie de cette exploitation commerciale, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire du marché une redevance lorsque la somme des recettes issues de l’exploitation commerciale des résultats dépasse le montant payé par le pouvoir adjudicateur. Lorsque le titulaire est ccaag dans l’impossibilité d’exécuter le marché du cacg d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le cczg.

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles annexé au présent arrêté. Droits du titulaire du marché: